Introduction:

Intermatic a adopté la politique de prix affiché minimum (« PAM ») suivante, qui s’applique à tous les vendeurs, représentants commerciaux, distributeurs, détaillants et revendeurs basés aux États-Unis d’Intermatic, autrement appelés « vendeurs ». Intermatic a adopté cette politique PAM afin de promouvoir la qualité des produits Intermatic, de préserver les décisions individuelles en matière de tarification et de maintenir un environnement commercial équitable pour tous les vendeurs. La politique PAM nous permet de continuer à fournir des produits et services de meilleure qualité à nos clients et vendeurs..

Recommandations concernant les prix affichés minimums:

Le catalogue de produits et la liste de produits actuels sont publiés sur la liste de prix Intermatic et sur notre portail en ligne pour les distributeurs agréés. La liste de prix peut être modifiée de temps à autre à l’unique discrétion d’Intermatic. Il incombe aux vendeurs Intermatic de se tenir au courant de la politique, des produits et des prix de la politique PAM. Toute publicité affichant un prix inférieur au PAM constituera une violation de cette politique.

Couverture de la politique pour les ventes en ligne:

Cette politique PAM couvre également tous les vendeurs Intermatic qui font de la vente en ligne. Les vendeurs restent libres d’établir leurs propres prix de revente. Intermatic déterminera unilatéralement, sans assumer aucune responsabilité, si un détaillant n’a pas respecté cette politique PAM. Intermatic ne discutera pas des conditions d’acceptation liées à cette politique PAM, car elle n’est pas négociable et ne sera modifiée pour aucun vendeur. Intermatic ne sollicite ni n’accepte aucune assurance de conformité à cette politique PAM. Aucun article de la politique PAM ni de tout autre contrat ou accord conclu avec Intermatic ne constituera un accord entre Intermatic et le vendeur stipulant que le vendeur se conformera à cette politique PAM.

Règles relatives à la politique PAM:

La politique PAM obéit aux règles suivantes:

• La politique PAM des produits Intermatic sera publiée sur le site Web d’Intermatic. La tarification PAM pour les produits désignés sera incluse dans la liste de prix des produits Intermatic pour les distributeurs agréés et sera disponible sur le portail des distributeurs Intermatic ainsi que via leur représentant commercial Intermatic. La tarification PAM est établie par Intermatic et peut être modifiée à son entière discrétion.
• La politique PAM s’applique à toutes les publicités de produits Interlatic dans tous les médias, y compris, mais sans s’y limiter, les affiches, prospectus, brochures publicitaires, coupons, journaux, magazines, encarts, catalogues, catalogues de vente par correspondance, bulletins d’information par courrier électronique, les sollicitations par courrier électronique, Internet ou les médias électroniques similaires, la télévision, la radio et l’affichage public. La politique PAM ne s’applique pas à la publicité en magasin affichée uniquement dans le magasin et non distribuée aux clients.
• Les « offres groupées » ou l’inclusion dans la publicité de produits gratuits ou à prix réduit (qu’ils soient fabriqués par Intermatic ou un autre fabricant) avec un produit couvert par la politique PAM sont contraires à la politique si elles ont pour effet de réduire le prix du produit couvert en dessous du PAM.
• Si le prix est affiché, toute rature ou autre altération du prix annoncé minimum est interdite.
• Les prix répertoriés sur un site Internet sont considérés comme un « prix affiché » et doivent respecter la politique PAM. Dès lors que le prix est associé à un achat réel (une commande Internet), le prix devient le prix de vente et n’est plus soumis à cette politique PAM. Les déclarations telles que « si vous trouvez moins cher ailleurs, nous nous alignons sur le prix » et « communiquez avec nous pour connaître le prix » sont acceptables. Les enchères sur Internet ne peuvent pas afficher un prix inférieur au PAM, ni proposer un prix de réserve ou tout autre prix acceptable inférieur au PAM.
• La politique PAM s’applique uniquement aux prix affichés et ne s’applique pas au prix auquel les produits sont réellement vendus ou proposés à la vente à un consommateur individuel à l’emplacement du vendeur, par téléphone ou par le biais d’un processus d’enchères. Les vendeurs Intermatic restent libres de vendre ces produits aux prix qu’ils souhaitent.
• La politique PAM n’établit pas de prix affichés maximums. Tout vendeur peut proposer un produit Intermatic à n’importe quel prix supérieur au PAM établi pour ce produit.
• La politique PAM ne limite en aucun cas la capacité d’un vendeur à annoncer qu’il « a les prix les plus bas », qu’il « égalera ou battra le prix de n’importe quel concurrent », que les utilisateurs du produit doivent « appeler pour connaître le prix », ou des phrases de nature similaire tant que le prix annoncé ou affiché pour les produits n’est pas inférieur au PAM.
• De temps à autres, Intermatic peut arrêter certains modèles, proposer des promotions pour certains produits ou vendre des produits dans le cadre d'un déstockage ou d'une liquidation. Lors de tels évènements, Intermatic se réserve le droit de modifier ou de suspendre la politique PAM relative aux produits concernés en informant les vendeurs d’un tel changement. Intermatic se réserve le droit d’ajuster unilatéralement le PAM pour l’ensemble ou une partie des produits, à son entière discrétion.
• Si un vendeur choisit de ne pas respecter la politique PAM, des sanctions pourront être imposées par Intermatic de manière unilatérale, à son entière discrétion. Une violation intentionnelle ou répétée de cette politique PAM pourra entraîner la fin de la relation commerciale, de concession ou de distribution. Intermatic ne compte pas faire des affaires avec des vendeurs qui compromettent la valeur perçue d’Intermatic et de ses produits. Intermatic ne fournira aucun avis préalable ou n’émettra aucun avertissement avant de prendre des mesures dans le cadre de la présente politique.
• Intermatic peut surveiller le prix affiché des vendeurs, directement ou par le biais d’agences tierces. Intermatic se réserve le droit, à son entière discrétion, de prendre les mesures appropriées concernant un vendeur qui ne respecte pas la politique PAM. Intermatic appliquera la politique PAM à son entière discrétion. Par conséquent, aucun vendeur ne peut compter sur l’existence continue de la politique PAM ou sur les efforts entrepris par Intermatic pour faire respecter la politique PAM.
• Il incombe aux vendeurs de coopérer de manière raisonnable lors des enquêtes d’Intermatic concernant les violations potentielles de la politique PAM. Le fait d’entraver, de faire obstruction, de retarder ou de ne pas coopérer d’une autre manière avec Intermatic dans le cadre d’une enquête sur la politique PAM constitue une violation de cette politique PAM.
• L’administrateur de la politique est seul responsable de la détermination de l’existence d’une violation de la politique, de la communication des décisions aux vendeurs, distributeurs ou revendeurs concernant la politique et de la réception de toute communication concernant les sanctions imposées dans le cadre de la présente politique PAM. LE PERSONNEL COMMERCIAL INTERMATIC OU D’AUTRES EMPLOYÉS N’ONT PAS L’AUTORITÉ REQUISE POUR MODIFIER OU ACCORDER DES EXCEPTIONS À CETTE POLITIQUE. Par conséquent, les questions et commentaires concernant la présente politique PAM doivent être adressés à Intermatic Inc., 1950 Innovation Way, Suite 300, Libertyville, IL 60048 (États-Unis). Courriel: [email protected].
• La présente politique PAM a été unilatéralement établie par Intermatic afin d’assurer la légitimité d’Intermatic en tant que concepteur de premier plan de commandes et dispositifs de protection électrique professionnels offrant des performances et une qualité supérieures, ainsi que pour protéger la réputation de son nom et de ses produits/services. La politique PAM est également conçue pour encourager les vendeurs à investir des ressources dans les services destinés aux clients d’Intermatic.

Intermatic se réserve le droit, à tout moment, de modifier, suspendre ou mettre fin à la politique PAM dans son intégralité ou en partie, de désigner des périodes promotionnelles pendant lesquelles les conditions de la politique changent, ou encore de désigner des périodes pendant lesquelles la politique n’est pas applicable. Les modifications apportées à la politique sont à la seule discrétion d’Intermatic. Vous pouvez adresser vos questions à [email protected].